Contrat commercial de location de Services

Le locateur peut résilier le contrat en tout ou en partie, ou en modifier les conditions unilatéralement en tout temps par un avis écrit de trente (30) jours.

Le locateur se réserve le droit de modifier l’emplacement des espaces de stationnement et/ou de rangement à tout moment.

Un dépôt de 75$ est exigible pour toute télécommande. Celle-ci devra être rendue en bon état à la fin de la location. Si la télécommande est perdue, volée ou brisée, le dépôt de 75$ sera conservé par le locateur pour compensation. Dans le cas contraire, le dépôt sera remboursé par dépôt bancaire ou par chèque dans les vingt (20) jours ouvrables de la remise de la télécommande.

Le locataire ne pourra stationner qu’un véhicule de promenade fonctionnel dans l’espace qui lui est assigné ; sont donc interdits les camions, roulottes, remorques, etc.

Le locataire s’engage à libérer l’espace de stationnement assigné aux fin de déneigement.

Le locataire s’engage à ne pas utiliser la place de stationnement à des fins de réparations ou d’entretien mécanique.

Le locataire s’engage à fournir au locateur les informations de son ou ses véhicules, et à le tenir informé de tout changement en cours de location.

L’utilisation de pneus à clous est strictement interdite.

L’entreposage de tout objet dans l’espace de stationnement est interdit.

Le locateur ne sera en aucun cas responsable de tout dommage, vol ou autres type de dépréciations causés aux biens qui seront entreposés dans l’espace de rangement. Tous les biens entreposés seront à l’entière et unique responsabilité du locataire.

Le locateur ne pourra pas être tenu responsable de la détérioration ou de la perte des biens due aux conditions existantes dans l’espace de rangement. La responsabilité de s’assurer que les biens peuvent endurer ces conditions incombe totalement et uniquement au locataire.

PAIEMENT DU LOYER : Le loyer est payable le 1er jour de chaque mois.

ACCÈS AU TERRAIN : Le locataire n’a pas accès à la cour ni au terrain de l’immeuble, sauf sur autorisation écrite du propriétaire. Une autorisation est aussi nécessaire pour toute installation (piscine, cabanon, table, abri, etc.) ou aménagement (potager, plantation, etc.), à défaut de quoi ils seront interdits. Aucun effet personnel ne peut être laissé sur le terrain, et ce, en tout temps. Si le locataire est autorisé à avoir un animal et que ce dernier a accès au terrain, il doit obligatoirement être maintenu en laisse.

ACTIVITÉ COMMERCIALE : Toute activité commerciale qui implique la visite de clientèles ou de collaborateurs est interdite, à moins d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire et de lui présenter une preuve d’assurance à cet effet. Cette interdiction s’applique également à une utilisation du logement à des fins de service de garde, qu’il y ait rémunération ou non.

AFFICHAGE ET APPARENCE : Il est strictement interdit de suspendre aux fenêtres, balcons, murs ou toit du logement, tout objet pouvant nuire à l’apparence de l’immeuble, notamment: vélo, corde à linge, canot, drapeau. De plus, le locataire ne peut construire ni installer, ni faire construire ou faire installer, toute enseigne ou affiche, tout avis ou panneau-réclame à l’extérieur de son logement, de même qu’à l’intérieur s’il est visible de l’extérieur. Toutefois, la présente clause est assujettie aux lois électorales.

AIRES COMMUNES : Le locataire et les occupants du logement s’engagent à ne pas utiliser, ni permettre que les aires communes, telles que les cages d’escaliers, corridors, vestibules de l’immeuble, soient utilisées à des fins d’amusement, de flânage ou d’entreposage d’effets personnels notamment d’un vélo, chaussures, bacs de poubelle/ recyclage ou tous autres objets. Ils doivent également s’assurer que les sorties de secours/d’urgence ne soient pas obstruées par ses effets personnels. Le démarchage et le porte-à-porte sont interdits. Il est interdit de fumer dans toutes les aires communes de l’immeuble.

ANTENNE : Il est strictement interdit au locataire d’installer, sur ou contre l’immeuble, toute antenne de quelque nature que ce soit sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite du propriétaire.

BON USAGE DES LIEUX : Le locataire est tenu, pendant toute la durée du bail, de faire usage des lieux loués de façon prudente et diligente. Il est aussi tenu de maintenir le logement en bon état de propreté et d’effectuer les menues réparations d’entretien notamment, le changement d’ampoule, le lavage de vitres, le nettoyage du filtre de la hotte de cuisine, du climatiseur, de la fournaise ou du tuyau de sécheuse. Le locataire ne peut pas faire sécher vêtements ou tissus à l’air libre dans l’appartement.

BUANDERIE : L’accès à la buanderie commune de l’immeuble est réservé aux locataires ayant eu l’autorisation écrite du propriétaire.

CÂBLAGE TÉLÉPHONIQUE OU AUTRE : Il est strictement interdit au locataire d’installer ou de permettre l’installation d’un câblage téléphonique, d’un système de câblodistribution ou de tout autre système nécessitant le perçage des murs de l’immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire. Dans le cas de défectuosité de l’un ou de l’autre, le locataire ne peut effectuer ni faire effectuer quelque réparation que ce soit sans avoir reçu l’approbation du propriétaire. Le locataire qui omet de demander cette approbation s’engage à assumer tous les frais liés à sa demande.

CANNABIS ET DROGUES : Il est strictement interdit de faire la culture du cannabis (pot, marijuana) dans l'immeuble.

CESSION, SOUS-LOCATION ET AUTRES MODIFICATION DU BAIL : Aucune sous-location ou cession ne peut avoir lieu sans avoir obtenu l’autorisation du propriétaire, lequel peut refuser pour un motif sérieux. Des frais de cent dollars (100$) par cessionnaire seront chargés pour les frais de vérifications et administratifs dans le cas d’une cession ou d’une modification importante du bail. Pour les logements faisant l’objet d’une entente avec l’OMH, aucune cession ni sous-location n’est permise.

CINÉMA MAISON : Il est strictement interdit d’utiliser un caisson de grave (subwoofer) pour le cinéma maison, l’ordinateur ou pour tout autre appareil électronique.

CLÉS ET SERRURES : Une serrure ou un mécanisme qui restreint l’accès au logement ne peut être posé ni changé qu’avec le consentement du locataire et du propriétaire.

CLIMATISEUR : Le locataire doit au préalable obtenir l’autorisation écrite du propriétaire pour pouvoir installer un climatiseur. Le cas échéant, l’installation du climatiseur doit être effectuée par un professionnel et des frais supplémentaires pourront être réclamés au locataire.

COMPORTEMENT : Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires. Le locataire est tenu, envers le propriétaire et les autres locataires de l’immeuble, responsable des dommages et intérêts pouvant résulter de la violation de cette obligation, même si cette violation est le fait des personnes auxquelles le locataire donne accès au logement ou à l’immeuble. Le propriétaire peut, en cas de préjudice sérieux à la suite d’une telle violation, demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.

CONCIERGERIE : Le locataire ne pourra, pour quelque raison que ce soit, utiliser les services de conciergerie à des fins personnelles.

CONSTAT DE L’ÉTAT DES LIEUX : L’état du logement peut être constaté d’après la description qu’en ont faite les parties ou les photos prises à cet effet. À défaut d’un constat sur l’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état au début du bail.

CORRIDORS, ESCALIERS ET VESTIBULES : Le locataire s’engage à ne pas utiliser, ni permettre que soient utilisées les aires communes de l’immeuble à des fins d’amusement, de flânage ou d’entreposage (y compris d’un vélo). Le démarchage et le porte-à-porte sont interdits.

DÉCHETS ET RECYCLAGE : Le locataire ne devra pas jeter ou déposer des déchets, matières recyclables ou compostables dans la cour, dans la ruelle, sur le balcon ou dans les corridors de l’immeuble. Les ordures ménagères devront être déposées, par le locataire, aux endroits prévus à cette fin et dans des contenants appropriés. À moins de stipulation contraire, les locataires doivent mettre les contenants au chemin uniquement aux jours et heures de collecte spécifique déterminés par les règlements de la municipalité concernée.

FACTURES D’ÉLECTRICITÉ OU DE CHAUFFAGE : Le locataire, s’il est responsable des frais d’électricité ou de chauffage selon son bail, est tenu de payer les factures d’énergie de son logement jusqu’au terme du bail. Il s’engage également à confirmer sans délai son abonnement avec le fournisseur d’énergie et de le payer dès le 1er jour de son bail OU le jour de la remise des clés si le logement est livré avant le 1er jour officiel du bail.

MODIFICATION DES LIEUX : Le propriétaire et le locataire ne peuvent changer la forme ou l’usage du logement pendant toute la durée du bail. À la fin du bail, le locataire doit enlever lors de son départ les constructions, ouvrages ou plantations qu’il a réalisés. À défaut par le locataire de les enlever sans détériorer le logement, le propriétaire peut à sa seule discrétion les conserver en lui payant la valeur ou obliger le locataire à les enlever et à remettre le logement à l’état original.

OISEAUX ET RONGEURS : Il est interdit de nourrir rongeurs, animaux errants et oiseaux, notamment : écureuils, ratons laveurs, chats errants, les goélands ou les pigeons. En cas d’amende par la ville, le locataire devra payer tous les frais s’y rapportant.

PRODUITS DANGEREUX ET POÊLES : Le locataire ne peut, sans le consentement écrit du propriétaire, employer ou conserver dans le logement une substance constituant ou pouvant constituer un risque d’incendie ou d’explosion et qui pourrait faire augmenter les primes d’assurance du propriétaire. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l’usage d’un poêle à charbon, de bois ou autre qui utilisent des matières inflammables n’est permis qu’à l’extérieur de l’immeuble et qu’à une distance minimale de 10 pieds et il est absolument interdit sur les balcons. Le locataire s’engage à respecter la réglementation municipale à cet effet.

REMISE DU LOGEMENT À LA FIN DU BAIL : À la fin du bail, le locataire doit enlever lors de son départ les constructions, ouvrages ou plantations qu’il a réalisés. À défaut de les enlever sans détériorer le logement et/ou terrain, le locateur peut à sa seule discrétion les conserver ou obliger le locataire à les enlever et à remettre le logement et/ou terrain à l’état original.

RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS : Le locataire est tenu de respecter toutes les lois municipales et provinciales ainsi que les règlements municipaux ou provinciaux en vigueur, ainsi que les règlements de l’immeuble ou de la copropriété, le cas échéant. En cas de violation de ces lois et/ou règlements, le locataire s’engage à rembourser toute amende reçue et à réparer les dommages subis par le locateur.

STATIONNEMENT : Le locataire ne pourra stationner qu’un véhicule de promenade fonctionnel (sont donc interdits camion, roulotte, remorque, ou tout autre objet) dans l’espace qui lui est alloué à cette fin. Le stationnement des véhicules en état de délabrement est donc interdit.
Le locataire ne devra pas utiliser les espaces de stationnement réservés aux visiteurs et aux autres locataires de l’immeuble. Le locataire s’engage à ce que les occupants ou ses visiteurs du logement ne stationnent leur véhicule qu’à l’endroit désigné.
Le locataire s’engage à libérer l’espace de stationnement aux fins de déneigement ou lorsqu’il est requis.
À la suite de la réception d’un avis écrit par le locateur, si le locataire refuse d’obtempérer, le locateur pourra procéder au remorquage du véhicule, aux frais du locataire.
Le locataire s’engage également à ne pas utiliser l’espace de stationnement à des fins de réparations ou d’entretiens mécaniques. Il est interdit d’installer un abri d’automobile sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du locateur.
Il est interdit de brancher un véhicule sur une prise de courant située à l’extérieur du logement, à moins d’avoir l’autorisation écrite du locateur.

TAPISSERIE ET PEINTURE : Le locataire s’engage à ne pas installer de tapisseries ni de papiers peints. Si le locataire décide de mettre de la couleur ou qu’il a accepté les couleurs lors de la prise de possession du logement, il est tenu de remettre le logement peinturé selon les codes de couleurs de l’immeuble disponibles à nos bureaux avant son départ. Dans le cas contraire, un avis écrit sera envoyé au locataire. Par ailleurs, le locataire est tenu de conserver l’état d’origine des surfaces non peintes (ex. boiseries, armoires, calorifères ou tout autre effet). De plus, lorsque le locataire avisera de son non-renouvellement, le locateur se réserve le droit de visiter le logement 2 mois avant le départ du locataire. Advenant le cas que le locataire ne remette pas le logement selon les codes de couleurs de l’immeuble, des frais de 500.00$ par pièce (+ taxes) seront facturés au locataire. Advenant le non-paiement de la facture, le locateur se réserve le droit d’intenter un recours en dommages et intérêts en déposant le cas à la Régie du logement. Pour suspendre cadres, peintures, tableaux ou autres, le locataire doit utiliser des crochets spécialement conçus à cet effet. Il est strictement défendu de placer des clous, vis ou autres sur les armoires ou dans les portes.

USAGE D’ÉNERGIE / ÉLECTRICITÉ : Le locataire s’engage à maintenir un chauffage minimal de 18°C en tout temps. Dans le cas où les frais d’électricité et de chauffage sont assumés par le locateur, tout au long du bail, le locataire s’engage à ne pas faire des activités causant une surconsommation d’énergie, notamment le minage de la cryptomonnaie.
Le locataire s’engage également à utiliser l’énergie de façon raisonnable et à ne pas adopter des comportements qui contribuent à la surconsommation, notamment laisser les fenêtres et portes ouvertes lorsque le chauffage ou climatisation est en marche. Le locataire sera tenu responsable de tout dommage ou sinistre engendré par sa surconsommation d’énergie.
Le locataire s’engage à brancher son véhicule dans une prise ou borne qui lui est attribuée, s’il y a lieu.

VENTES-DÉBARRAS : Il est interdit d’organiser une vente-débarras à l’extérieur de l’immeuble.

SOUS-LOCATION (Airbnb ou autre) : Toute forme de sous-location court terme (par exemple Airbnb) est strictement interdite, sans aucune exception. Le non-respect de cette clause entrainera la résiliation immédiate du bail, sans aucun autre avis, délai ou avertissement.

Le locataire s’engage à respecter la réglementation relative à la présence et au bon fonctionnement des avertisseurs de fumée dans le logement et dans l’immeuble. Il est également tenu de remplacer périodiquement la pile du (ou des) avertisseur(s) de fumée de son logement lorsque nécessaire et de veiller à ce qu’ils demeurent fonctionnels.

Le locataire s'engage à avoir en tout temps une assurance responsabilité civile. Il devra fournir au propriétaire une preuve d'assurance avant la remise des clés et lors et à chaque renouvellement de son bail.

De façon générale, les chiens sont strictement interdits dans nos immeubles. Dans l’éventualité rare où votre bail comporte une clause à l’effet que les chiens sont tolérés, les règlements sont les suivants :

Les animaux demeurent en tout temps strictement interdits dans les aires communes. Le locataire s’engage à laisser le logement dans l’état où il a été loué. Le locataire est entièrement responsable des bris, s’il y a lieu, causés par l’animal ou les animaux. Le locataire s’engage à ne jamais laisser son chien seul pendant plusieurs heures afin d’éviter les jappements, qui nuiraient à la quiétude des voisins. Le locataire s’engage à garder son animal en laisse (max. 2 m) en tout temps. Le locataire s’engage à ce que son chien fasse ses besoins à l’extérieur des limites du terrain de l’immeuble et à enlever rapidement et proprement ses excréments.

Note importante : Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, vous devrez quitter le logement ou vous débarrasser de votre chien sans autre préavis.

Le locataire doit rapporter immédiatement au locateur toute présence de vermine ou insectes dans son logement ou dans l’immeuble. Le locataire verra à détruire toute vermine qui se serait introduit dans son logement et permettra, sans restriction, au locateur ou à ses représentants d’entreprendre les actions nécessaires pour enrayer le problème afin d’éviter la propagation de la vermine et des insectes. En cas de négligence de la part du locataire, ce dernier pourrait être poursuivi en dommages et intérêts par le locateur.

Les parties reconnaissent que l’appartement occupé par le locataire est un logement pour non-fumeur. En conséquence, le locataire s’engage à ce qu’il n’y ait aucune consommation de tabac ou autres substances à l’intérieur du logement et dans les espaces communs de l’immeuble. Cet engagement lie le locataire personnellement et tous les occupants du logement et constitue une considération essentielle du bail intervenu entre les parties.

En conséquence, le locataire s’engage à ce que toutes les personnes habitant le logement ainsi que leurs invités en respectant le caractère non-fumeur conformément au choix qu’ils ont exprimé au bail. Le non-respect de cette clause entrainera la résiliation immédiate du bail, sans aucun autre avis, délai ou avertissement.

Les parties conviennent de transmettre et de recevoir tout avis relatif au bail, incluant, mais non limitativement, les avis de renouvellement, de reprise, relevé fiscal, mise en demeure, ainsi que toute autre communication exigeant une preuve de notification ou de signification, par voie électronique aux courriels indiqués sur le bail ou une de ses annexes, sans écarter tout autre moyen de transmission accepté par la loi. La présente autorisation est valable pour la durée du bail et de ses renouvellements et est irrévocable. Il est de la responsabilité de chaque partie d’informer l’autre de tout changement à son courriel ou à ses autres coordonnées, et ce dans un délai de trente (30) jours à compter dudit changement.

35$ par puce électronique, clé d’appartement, d’immeuble ou de poste supplémentaire;
75$ pour le changement des serrures de la porte de l’appartement ou de la poste;
125$ pour un trousseau de clés complet (clé d’appartement, clé de poste et puce);
50$ pour débarrer la porte dans le cas d’une clé perdue le jour sur semaine;
95$ pour débarrer la porte dans le cas d’une clé perdue les soirs et les fins de semaine;
95$ pour tout autre déplacement non urgent les soirs et fins de semaine;
75$ par débouchement de toilette ou évier bouché par le locataire;
250$ par remorquage de véhicule;
100$ pour les frais de cession.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, y compris des avertissements, des amendes et des démarches judiciaires au Tribunal Administratif du Logement.

Tous les locataires et les endosseurs sont solidairement responsables de l'exécution des obligations du bail pour la durée de celui-ci et pour les renouvellements futurs.

Il est entendu entre les parties que le locataire pourra résilier son bail en date du (Date de résiliation). Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit, de façon formelle, le ou avant le (Date maximale pour transmettre l’avis), par tout moyen légal de transmission : courrier recommandé, huissier, courriel ou en mains propres avec accusé de réception.

Sur réception de cet avis par le locateur, le bail sera résilié pour le (Date de résiliation). Le locateur ne pourra réclamer aucune pénalité ni indemnité de départ au locataire.

Pour plus de clarté : cette annexe de résiliation est valide uniquement pour un départ au (Date de résiliation). Le locataire devra envoyer son avis au plus tard le (Date maximale pour transmettre l’avis). Passé ce délai, le bail se poursuivra jusqu’à son terme du (Date de fin de bail).

Les parties conviennent que cette entente est non valide en cas de cession de bail.

Afin d’être valide, l’avis de résiliation doit être transmis par le locataire au locateur au plus tôt le jour civil suivant l’approbation finale du bail.

J'informerai l’organisme bénéficiaire, dans un délai raisonnable, de tout changement aux présentes. Je peux révoquer mon autorisation à tout moment, sur signification d’un préavis de 20 jours. Pour obtenir un spécimen de formulaire d’annulation ou pour plus d’information sur mon droit d’annuler un accord de DPA, je peux communiquer avec mon institution financière ou consulter le site de l’Association canadienne des paiements à l’adresse www.cdnpay.ca. Je dégage l’institution financière de toute responsabilité si la révocation n’était pas respectée, à moins qu’il ne s’agisse d’une négligence grave de sa part. Je conviens que l’institution financière où j’ai mon compte n’est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à mon autorisation. J’atteste, de plus, que toutes les personnes dont les signatures sont nécessaires pour le fonctionnement du compte ont signé la présente autorisation. Je reconnais que le fait de remettre la présente autorisation à l’organisme bénéficiaire équivaut à la remettre à l’institution financière.

J’ai certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, j’ai le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent Accord de DPA. Pour obtenir plus d’information sur mes droits de recours, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter www.cdnpay.ca. L’institution financière me remboursera, au nom de l’organisme, les montants retirés par erreur dans les 90 jours civils du retrait pour un DPA personnel et dans les 10 jours ouvrables du retrait pour un DPA d’entreprise, dans la mesure où le remboursement est demandé pour une raison admissible. Je comprends que je devrai faire une demande à cet effet à mon institution financière selon la procédure qu’elle me fournira. Enfin, je reconnais qu’une demande de remboursement produite après les délais indiqués précédemment devra être réglée entre l’organisme et moi, sans responsabilité ni engagement de la part de l’institution financière.

Je consens à ce que les renseignements contenus dans ma demande d’adhésion au débit préautorisé soient communiqués à l’institution financière, dans la mesure où cette communication de renseignements est directement reliée et nécessaire à la bonne mise en oeuvre des règles applicables en matière de débits préautorisés. De plus, j’ai lu et compris le présent document et j’atteste que les renseignements sont exacts.